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Actualités

Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h33 07 33
Droit civil (03)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la cré...

Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h29 07 29
Droit social
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, al...

Modification des PAR "nitrates"

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h14 07 14
Droit public
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Publié au Journal officiel du 9 février...

Acquisition ou la perte de la nationalité française

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité fr...

Nouvelles règles d'assurance chômage

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 08h14 08 14
Droit social
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à cer...

Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 07h47 07 47
Droit public
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu...
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