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Actualités

Le preneur empiète : quelle prescription ?

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h27 07 27
Droit civil (03)
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...

Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...

Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 07h45 07 45
Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...

Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 07h40 07 40
Droit social
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.I...

Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 07h34 07 34
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...

Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...
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