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Actualités

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 08h58 08 58
Droit civil (03)
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...

Réforme des retraites : adoption au Sénat

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 07h19 07 19
Droit social
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 07h29 07 29
Droit public
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...

Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h54 07 54
Droit social
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...

Protection des propriétés riveraines des cours d'eau

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h40 07 40
Droit public
Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...

Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h28 07 28
Droit social
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes...
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