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Actualités

Contrats publics : notification de rejet

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Droit public
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié...

Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h58 07 58
Droit public
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en direction de ses collègues se voit infli...

Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h50 07 50
Droit public
Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un avis du ministère de la Transition écologique, publ...

Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h24 07 24
Droit social
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une...

Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".Un justiciable...

Interdiction du portable pendant le service

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h36 07 36
Actualités
Droit public
Interdiction du portable pendant le service
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ? Une aide-soi...
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