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Actualités

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 07h25 07 25
Droit social
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à jour le 7 juin 2023. Un projet de loi (n° 1268) d'...

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 07h25 07 25
Droit social
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu...

Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...

Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h39 07 39
Droit public
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune....

Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h36 07 36
Droit social
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les a...

Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoin...
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