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Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 07h31 07 31
Droit social
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naî...

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 07h34 07 34
Droit social
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par l...

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 07h00 07 00
Droit social
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.Une so...

CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 07h44 07 44
Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concerne l’obligation faite aux femm...

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 07h45 07 45
Droit social
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de s...

Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h11 07 11
Droit civil (03)
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.Atteint...
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