Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Publié le :
08/08/2023
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2023
07h00
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Droit civil (03)
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement...