Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
08h29
08
29
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées.En 2019, SNCF...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
07h54
07
54
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une requête indemnitaire en dommag...
Publié le :
18/08/2023
18
août
août
08
2023
07h50
07
50
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de manière identique à chacun des co...
Publié le :
14/08/2023
14
août
août
08
2023
07h40
07
40
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est...
Publié le :
13/08/2023
13
août
août
08
2023
18h16
18
16
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
17h00
17
00
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...