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03/10/2019
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la po...
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La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.
U...
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Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute p...
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Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet en...
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Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
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Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...