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Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Droit social

La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’apprenti.Un contrat d’apprentissage, courant sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, a été rompu par l'employeur le 31 octobre 2014.L’employeur a ensuite été mis en liquidation judiciaire.L’apprenti, contestant la régularité de la rupture, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement des salaires.
La cour d’appel de Rouen a débouté le requérant en décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l’apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu’au terme de son contrat. Cependant, étant donné le caractère indemnitaire de cette somme, le requérant ne pouvait pas prétendre aux congés payés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 19-20.658), casse et annule l’arrêt d’appel. Il ressort de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 août 2015, que la rupture est sans effet si l’employeur rompt un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par le texte. Dans cette situation, l'employeur doit les salaires jusqu’au jour où le juge statue sur la résiliation du contrat ou jusqu’au terme de celui-ci. La Haute juridiction judiciaire relève qu’en l’espèce, la rupture intervenue ne faisait pas partie des cas prévus par l'article précité. Cette observation aurait dû conduire la cour d'appel à juger que l'apprenti était fondé à demander les salaires dus jusqu'au terme de son contrat ainsi que les congés payés afférents.
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