Tous les chômeurs auront droit à une «formation qualifiante gratuite» dès mars #droitsocial #droittravail
Publié le :
13/02/2015
13
février
févr.
02
2015
Dès mars, tous les chômeurs ayant un projet de formation éligible au compte personnel de formation (CPF) auront droit à une «formation qualifiante gratuite», a annoncé lundi le ministre du Travail, François Rebsamen... Lire la suite
Historique
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Pas de droit syndical par compensation pendant les jours de repos
Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015Droit publicLa cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arret intéressant le 27 octobre 2014, dans une affaire Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personn...
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Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit publicLa baisse inédite des dotations de l’Etat (11 milliards d’euros en trois ans) réduit mécaniquement l’épargne nette des collectivités territoriales, et donc leur capacité d’auto...Source : www.lagazettedescommunes.com
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La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Droit publicEn effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a nécessairement eu besoin de conclure des contrats avec ses usagers mais également avec des tiers te...Source : www.village-justice.com