Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Historique

• Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
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• Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au p...
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• Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour un...
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• CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé...
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• Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.   Un...
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• Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une diff...
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• Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues...
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• L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...
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• Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
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• Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. La...
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