Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Historique

• Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit social
  La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouv...
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• DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit public
  En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéra...
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• Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre eff...
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• Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste. Une pr...
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• FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit public
  La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité...
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• Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fe...
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