Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.
Une commune lance une consultation en vue de la passation, selon la procédure adaptée, d'un marché public. Deux sociétés répondent conjointement à cet appel d'offre. Le maire de la commune, après avoir validé la conformité de l'offre en question, a néanmoins décidé de ne pas donner suite à la procédure et de relancer la consultation.
Le tribunal administratif de Grenoble a considéré, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, que la décision du maire ne se fondait pas sur un motif tiré de l'intérêt général et a condamné la commune à verser une indemnité à la société en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner. La société et la commune ont toutes deux décidé de faire appel de cette décision.
La cour administrative d'appel de Lyon donne raison à la commune dans un arrêt du 14 novembre 2019.En effet, elle estime que la société n'a pas réussi à prouver qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché public en question pour deux raisons.D'une part, il résulte de l'instruction qu'une expertise avait amené la commune à redéfinir ses besoins après le début de la procédure de passation. D'autre part, le projet présenté par la société ne répondait pas aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).La cour administrative d'appel de Lyon décide donc d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter la demande de la société.
- Cour administration d'appel de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019 (n° 17LY03184), société LMdB c/ Commune de Bourg-Saint-Maurice - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit publicPour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'el...
-
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire en...
-
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frai...