Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Publié le :
20/01/2020
20
janvier
janv.
01
2020
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.
Un majeur a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille étant désignée en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice adjointe. Un nouveau jugement rendu l'année suivante a transformé la mesure en tutelle, la fille étant désignée en qualité de tutrice et la mandataire judiciaire en qualité de tutrice adjointe. Celle-ci a alors demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies depuis le premier jugement. Le majeur protégé est décédé.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a retenu que le juge des tutelles n’était plus compétent en raison du décès du majeur protégé, de sorte qu’il appartenait à la mandataire judiciaire à la protection des majeurs de faire valoir sa créance auprès de la succession et, en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 15 janvier 2020, elle indique qu’il résulte de la combinaison des articles 419 et 443 du code civil, ensemble l’article L. 221-9 du code de l’organisation judiciaire, que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22.503 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100025) - cassation de cour d’appel de Paris, 3 juillet 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 419 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 443 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 221-9 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection de...
-
Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit publicUne communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebo...
-
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviai...
-
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en p...