La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient son refus de titularisation.Une adjointe administrative stagiaire affectée au pôle communication d'une région s'est vu opposer un refus de titularisation à la suite de la prolongation de son stage.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 4 mai 2022 (n° 19BX02151), observe que le refus de titularisation est justifié par des propos inappropriés que la stagiaire a tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre des élus de la collectivité territoriale à laquelle elle appartenait.Ainsi, des captures d'écran produites par la collectivité montrent que celle-ci a exprimé en son nom, sur des pages Facebook, dans des termes outranciers, son soutien à une décision d'un maire de la région refusant de payer pour les habitants de cette commune une somme supérieure à celle réclamée aux habitants des autres communes, exige le paiement de son salaire, s'affirme "indéboulonnable", qualifie les élus de la collectivité territoriale de "menteurs" et fait état d'une étude sur les conséquences d'un management défaillant du personnel.
La CAA relève que si certains des propos ainsi relatés sont trop vagues pour permettre d'identifier les personnes visées, les extraits qualifiant plusieurs élus de la collectivité de "menteurs" sont rédigés dans des termes suffisamment explicites et/ou accompagnés de photographies assez nettes pour permettre d'identifier les personnes incriminées.
Les juges du fond constatent en outre que ces propos, issus du compte Facebook de la stagiaire, étaient également accessibles au public par le biais notamment des commentaires et repostages d'autres membres actifs disposant d'un compte public ou dont les publications sont publiques sur les réseaux sociaux.Dans ces conditions, ces éléments, contrairement à ce que soutient l'appelante, n'ont pas été obtenus par des procédés déloyaux.
Historique
-
La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit publicLes propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook...Source : www.legalnews.fr
-
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit publicIl existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des pl...Source : www.legalnews.fr
-
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit publicUne association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le...Source : www.legalnews.fr
-
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit publicUne proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l...Source : www.legalnews.fr
-
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022PublicationsActualitésDroit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifian... -
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit publicLe ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par...Source : www.legalnews.fr