Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9 avril 2020, pérennise, à la suite d’une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.
A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
Les domaines concernés sont les suivants :- subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;- aménagement du territoire et politique de la ville ;- environnement, agriculture et forêts ;- construction, logement et urbanisme ;- emploi et activité économique ;- protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;- activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :- être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;- avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;- être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;- ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 10 avril 2020.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020 - "Droit de dérogation reconnu au préfet" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d... - Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de... - Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit publicLa baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?...
-
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territo...
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale tra...
-
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit publicUn concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes. Un département a émis un t...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des m...
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9...
-
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit publicUne proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux. Le député Jea...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des... -
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du...