Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Historique

• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’info...
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• Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique...
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• Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration d'une agence de l...
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• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à amélior...
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à améli...
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• Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes d...
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• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
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• Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La...
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• Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel...
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