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Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Droit public

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.

Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune a été déposée au Sénat.
L’article 1er prévoit que la dissolution des sections de commune reposerait sur une décision prise par le conseil municipal, qui ne pourrait l’être que sur la base du constat de l’absence d’intérêt de personnes concernées pour une section de commune.
L’article 2 vise à l’instauration facultative d’une taxe communale pour la gestion des sections de commune. Cette taxe aurait pour but d’inciter les membres de la section (qui en seraient les seuls redevables) à en demander la dissolution. Son montant serait déterminé par délibérationdu conseil communal, et dans la limite de 200 €.
L’article 3 propose quant à lui de revoir les critères exigés à la création d’une commission syndicale, en termes de nombre d’électeurs et de revenu procuré par les biens de la section, qui seraient revus à la hausse. Il s’agit ici de favoriser l’attribution de la gestion des biens de la section au conseil municipal – auquel elle échouerait par défaut – plutôt qu’à une commission syndicale.
Les articles 2 et 3 comportent ainsi des dispositifs complémentaires, allant dans le sens d’une incitation à la dissolution des sections de commune.

- Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune, n° 182, de Patrick Chaize, déposée le 9 décembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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