DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
Un département a émis un titre exécutoire auprès d'une société en vue d'un recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public. La société a demandé au tribunal administratif d'annuler ce titre exécutoire. Celui-ci a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, a annulé le jugement de première instance et le titre exécutoire en question.Elle a considéré qu'il appartenait au concessionnaire du service public départemental en question, et non au département, d'octroyer les permissions d'occupation du domaine public et de percevoir les redevances correspondantes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 février 2020, décide d'annuler l'arrêt d'appel.Il considère que la délégation à un tiers de la gestion du service public n'entraîne pas nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la compétence pour autoriser l'occupation du réseau public ou pour fixer et percevoir les redevances correspondantes.Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Versailles.
- Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 24 février 2020 (requête n° 427280 - ECLI:FR:CECHR:2020:427280.20200224), département des Hauts-de-Seine c/ société Colt Technology Services - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit publicLa baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?...
-
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territo...
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale tra...
-
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit publicUn concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes. Un département a émis un t...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des m...
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9...
-
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit publicUne proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux. Le député Jea...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des... -
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du...