Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Historique

• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public....
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• Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit public
  Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...
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• Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit public
  Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...
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• Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officie...
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• Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit public
  La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi...
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• Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit public
  Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que...
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• Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été prés...
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• Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Un projet de loi ratifi...
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