Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat ...

Historique

• Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits. A la su...
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• Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires. Le 12 mars 2015, a...
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• Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre. Le 2 juillet 2015, une socié...
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• MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
  Publié le : 24/05/2020 24 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public

  Droit civil (03)
  
  Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en iso...
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• Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat ...
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne. Publ...
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• CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contra...
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• Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant...
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• Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les loca...
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• Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...
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• Plan d'arpentage géométrique
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
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