Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Historique

• L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appa...
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• L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation...
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• Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptab...
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• La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut...
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• Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des pers...
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• Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. Un propriétaire de deux apparte...
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• Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers...
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• Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le...
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• L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Les vendeurs confient un mandat de vente d'immeuble à un agent...
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• Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge. Un...
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