Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Historique

• Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants. Le 7 avril 2020, une proposition...
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• Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux...
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• CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée,...
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• AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annu...
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• Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue. A la suite du divorce de deux époux...
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• Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en...
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• Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Des époux ont confié en mai 2007 à un entrep...
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.  Les propriétares d'un lot compris...
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• Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est con...
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• Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine c...
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