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Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Droit civil (03)

Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.

Un syndicat des copropriétaires, membre d’une association syndicale libre (ASL), a introduit une demande en justice pour demander l’enlèvement des arceaux qui avaient été installés sur une voie traversant une parcelle empêchant ainsi la libre circulation des membres de l’ASL, et le paiement d’un euro à titre de dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir du syndicat des copropriétaires.Elle a d’abord rappelé que l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 reconnaît aux ASL le droit d’agir en justice. Elle a ensuite retenu que le syndicat des copropriétaires, en sa qualité de membre de l’ASL, avait un intérêt à agir pour obtenir le respect des actes constitutifs de la zone d’aménagement concertée, dans la mesure où les copropriétaires composant ce syndicat ne pouvaient circuler librement sur la voie obturée par un arceau.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 23 janvier 2020. Elle rappelle d’abord qu’aucune disposition de l’ordonnance susmentionné ne donne qualité aux membres de l’ASL pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association, à la différence de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit expressément que les copropriétaires peuvent exercer seuls les actions concernant la copropriété. Ensuite, elle relève qu’aucune disposition des statuts qui prévoyait que les syndicats membres de l’ASL avaient qualité pour agir en ses lieu et place n’avait été invoquée devant les juges du fond alors que les règles de fonctionnement des ASL sont déterminées par les statuts. Enfin, elle souligne que le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2020 (pourvoi n° 19-11.863 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300026), syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, représenté par son syndic la société Cabinet Deliquaire c/ syndicat des copropriétaires Le Cannet et al. - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 décembre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 15 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, article 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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