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CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit civil (03)

La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane. Dans un arrêt de grande chambre du 18 juin 2020 (requête n° 20452/14), la Cour européenne des droits de l’Homme règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire relative à l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus de la minorité musulmane. En effet, elle avait jugé, dans son arrêt au principal du 19 décembre 2018 (requête n° 20452/14), que la requérante avait subi une différence de traitement fondée sur la religion de son époux. La CEDH estime, à l’unanimité, qu’en ce qui concerne les biens du défunt situé en Grèce, l’Etat grec doit prendre des mesures afin de garantir que la requérante reste propriétaire des biens qui lui ont été légués par son époux en Grèce ou qu’elle soit rétablie dans ses droits de propriété. Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été prises dans le délai d’un an, la Grèce devra verser une somme à la requérente pour dommage matériel.En outre l’Etat grec doit lui verser des sommes pour dommage moral et pour ses frais et dépens. Par ailleurs, la CEDH rejette à la majorité la demande de satisfaction équitable pour le surplus. En ce qui concerne les biens du défunt situés en Turquie, elle rappelle que la réquête qui a donné lieu à l’arrêt au principal était dirigée uniquement contre la Grèce et que la question des effets du testament du défunt sur les biens situés en Turquie fait l’objet de procédures encore pendantes devant les juridictions turques. Les biens en question ne peuvent donc pas servir de base à une demande de satisfaction équitable dirigée contre l’Etat grec dans le cadre de cette procédure.
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