Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive

Historique

• La liste des métiers d'artisanat d'art a été fixée
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Les salariés du BTP devront bientôt avoir une carte d'identification professionnelle
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Le site Internet de la Médiation de la consommation est accessible depuis le 15 février 2016
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• En 2018, le droit à la déconnexion pourrait faire son entrée dans la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Heures de délégation : avec l'avant-projet de loi « Travail » de Myriam El Khomri, les syndicats seraient gagnants
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Dirigeant déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la société pour avoir rendu impossible le recouvrement de l'impôt
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
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• Les forfaits en jours ou en heures sur l'année sans accord collectif, une possibilité ciblée prévue par le projet de loi « El Khomri »
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Les rémunérations de l'entrepreneur individuel sont insaisissables par le liquidateur
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
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• La réforme du code du travail veut ouvrir à la négociation la notion de « difficultés économiques »
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
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