De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un divorce, un père domicilié à l’étranger a obtenu un droit de visite et d’hébergement pour son fils. La mère, résidant en France, a prétexté un risque d’enlèvement pour refuser d’exercer ce droit, sans détenir de preuve matérielle. La cour d’appel de Paris a condamné la mère, le 13 octobre 2017, à un an de prison dont six mois fermes et six mois de sursis avec mise à l’épreuve. Elle a constaté que la mère persistait à violer de manière délibérée les décisions de justice, y compris sur le territoire français. Les juges du fond ont estimé que cette privation de contact rendait de plus en plus difficile l’instauration d’un lien entre le père et le fils. Compte tenu de la nature et de la gravité des faits et de l’obstination de la mère, la cour a jugé que "seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate". Le 10 avril 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. - Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019 (pourvoi n° 17-86.631 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00484) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 13 octobre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de... -
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'... -
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du... -
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination... -
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’en... -
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement...