Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires
Publié le :
06/06/2019
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Un projet de loi largement augmenté.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles.
La loi adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suites des débats parlementaires, notamment au Sénat.
Le feu vert du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 16, 23, 24 avril 2019 de quatre recours formés par des députés et des sénateurs.
Dans sa décision n° 2019-78 DC du 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, le juge constitutionnel a validé l’essentiel du texte déféré devant lui.
Au final, 24 articles de la loi ont été annulés, dont 15 dispositions pour des questions uniquement de procédure et non de fond.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
L’objectif de la loi PACTE
Le constat qui est fait aujourd’hui est le suivant : les PME et ETI françaises peinent à suivre la croissance de nos voisins européens.
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), porté par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, a pour objectif de faciliter la création d’entreprise en France et de les rendre plus innovantes.
La création d’entreprise facilitée et à moindre de coût.
Afin de faciliter la création d’entreprise, plusieurs mesures sont mises en œuvre par la loi PACTE. Ces mesures, fortement influencées par le numérique, sont notamment : le lancement d’une plate-forme en ligne afin de créer son entreprise, un registre général des entreprises dématérialisé et la possibilité de publier des annonces légales en ligne. Le présent article se limite aux mesures importantes de la PACTE qui vont impacter le droit des affaires.
► Une plate-forme en ligne afin de créer son entreprise (article 1 de la loi PACTE)
Actuellement, il y a plusieurs interlocuteurs différents et les procédures pour créer une entreprise en ligne sont peu lisibles. Seulement 39% des entreprises sont créées en ligne.
Avec la loi PACTE, une plate-forme en ligne remplacera les sept réseaux de centres de formalités. Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelle que soit l’activité et la forme juridique de la société. Ainsi, plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur ! Cette plate-forme sera mise progressivement en place à partir de 2021.
Article. L. 123-33 du code de commerce :
« A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.
Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. »
Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités existants.
►Un registre général des entreprises dématérialisé (article 2 de la loi PACTE)
Il existe aujourd’hui plusieurs registres qui diffusent des informations concernant les entreprises. Le fait que ces registres coexistent génère de la complexité et, à terme, de l’inefficacité. La loi PACTE procédera, par voie d’ordonnance, à créer un registre général dématérialisé qui centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera notamment les informations du registre national du commerce et des sociétés, du répertoire national des métiers et du registre des actifs agricoles. Toutes ces informations seront disponibles en ligne.
« I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. »
Grâce à ce nouvel outil, les entreprises n’auront pas à payer une double immatriculation à plusieurs registres. L’information sera accessible plus facilement. Les démarches d’immatriculation seront allégées.
► Les annonces judiciaires et légales désormais disponibles en ligne (article 3 de la loi PACTE)
Les annonces légales coûtent actuellement 200 euros en moyenne aux entreprises. Aujourd’hui, seule la presse imprimée est habilitée à publier les annonces judiciaires et légales. Afin de faciliter la transmission des informations à moindre prix, les services de presse en ligne seront désormais autorisés à publier des annonces judiciaires et légales. Les coûts seront réduits pour les entreprises avec une nouvelle tarification au forfait.
« I.- La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse »
D’autres mesures permettront de faciliter la création d’entreprise. Pour les artisans par exemple, le stage de préparation à l’installation, qui était obligatoire et coûtait en moyenne 400 euros, sera rendu facultatif et son coût sera réduit de moitié. De plus, anciennement, les micro-entrepreneurs devaient obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel dédié. Avec la loi PACTE, cette obligation sera supprimée si l’entrepreneur réalise un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros.
► La certification des comptes harmonisée au niveau européen (article 20 de la loi PACTE)
Les seuils de certification légales des comptes français sont plus bas que les seuils européens, ce qui alourdit les contraintes des entreprises. De plus, ils diffèrent selon la forme juridique de la société. La loi PACTE prévoit d’harmoniser les seuils de recours aux commissaires aux comptes au niveau européen.
Article L. 225-218 du code de commerce :
« L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 225-228.
« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. »
L’entreprise devra avoir recours à un commissaire aux comptes afin de faire certifier ses comptes si elle remplit au moins deux critères sur les trois suivants :
- Avoir un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;
- Avoir un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;
- Avoir un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
Il y aura par ailleurs une certification des comptes obligatoire pour les sociétés mères des grands groupes. Il a fallu éviter que la certification des comptes soit contournée en créant plusieurs filiales en dessous des seuils. Les missions d’audit des commissaires aux comptes sont aussi réformées pour prendre en compte le statut de petite entreprise.
► Simplification de la transformation des entreprises (article 196 de la loi PACTE)
La loi PACTE instaure trois mesures permettant de faciliter la transformation des entreprises. Il s’agit : d’une réforme de la liquidation judiciaire, de la transposition de la directive « insolvabilité » et d’une réforme de la procédure de radiation.
La procédure de liquidation judiciaire est très coûteuse et dure en moyenne deux ans et demi. Désormais, la procédure de liquidation judiciaire sera simplifiée afin de clôturer les procédures plus rapidement (entre 6 et 9 mois) si les entreprises n’emploient pas plus d’un salarié et que leur chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros. Avec la loi PACTE, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pourrait devenir la procédure habituelle pour les petites entreprises.
La loi prévoit aussi de faciliter le rebond des entrepreneurs en proposant un recours plus automatisé à la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure permet d’effacer les dettes d’une entreprise. Les conditions sont les suivantes : l’entreprise n’emploie pas de salariés et détient moins de 5 000 euros d’actifs.
« I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions favorisant la poursuite de l'activité, la sauvegarde de l'emploi, l'apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes et permettant la réduction des coûts et des délais des procédures, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l'Union européenne »
La loi PACTE vient aussi transposer la directive « insolvabilité » qui permet d’uniformiser les règles en matière d’insolvabilité. Le système mis en place sera inspiré des droits français, allemand et américain. Des procédures préventives seront développées afin de minimiser le nombre de liquidations judiciaires. Les créanciers seront classés par ordre. Les délais et coûts des procédures d’insolvabilité seront réduits en prévoyant notamment la compétence des autorités administratives et judiciaires en charge des procédures et l’usage des moyens électroniques de communication.
La procédure de radiation sera elle aussi harmonisée à tous les fichiers administratifs. Source d’incompréhension, la procédure sera désormais automatisée une fois la radiation du régime de sécurité sociale effectuée.
► La raison d’être de l’entreprise consacrée dans les statuts (article 169 de la loi PACTE)
51% des français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société. C’est pourquoi la loi PACTE prévoit que la raison d’être de l’entreprise pourra être précisée dans les statuts. La raison d’être devrait ainsi être prise en compte lors des assemblées de sociétés anonymes. La violation de cette raison d’être pourrait alors engager la responsabilité du dirigeant. Dans son article 61, la loi PACTE prévoit également la possibilité de création d’un nouveau statut juridique dénommé « société à mission ». Les entreprises volontaires pourront alors intégrer des intérêts autres que financiers tout en se mettant à l’abri d’éventuels risques de recours de la part des actionnaires.
De plus, la notion d’intérêt social sera reconnue par le Code civil. Les enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise devront être pris en considération dans la gestion des activités de la société afin que la France se dote d’entreprises plus justes.
« I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
► Des modifications concernant les dirigeants d’entreprise (article 197 de la loi PACTE)
Avec la loi PACTE, il y aura plus de transparence quant à la rémunération des dirigeants. Et pour cause, dans les entreprises cotées, les écarts de rémunération entre les dirigeants et le salaire moyen et médian des salariés devront être communiqués. L’entreprise devra aussi indiquer l‘évolution de ces ratios d’équités sur une période de cinq ans.
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
De créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ».
Enfin, un statut sera reconnu au conjoint du chef d’entreprise dans le but de mieux le protéger. Aujourd’hui, c’est environ 30% des chefs d’entreprise qui travaillent avec leur conjoint. Chaque chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale devra déclarer son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité régulière. Le conjoint aura le choix entre le statut du conjoint collaborateur, associé ou salarié.
► La modification du contrôle des investissements à l’étranger (article 152 de la loi PACTE)
Le contrôle des investissements à l’étranger se fait actuellement avec des procédures peu dissuasives. Les pouvoirs d’injonction et de sanction du ministre de l’Économie sont limités. La loi PACTE vient réformer ce système de contrôle des investissements à l’étranger.
« L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés. »
Elle veut tout d’abord élargir les secteurs concernés par le contrôle. Les secteurs de la production de semi-conducteurs, du spatial, des drones ou encore de l’intelligence artificielle, la cyber sécurité, de la robotique et le stockage de données massives seront soumis au système de l’autorisation préalable.
Les pouvoirs d’injonction et de sanction du ministre de l’Économie seront renforcés. Le ministre disposera d’un pouvoir d’injonction pour que l’investisseur dépose une demande d’autorisation, rétablisse à ses frais la situation antérieure ou modifie son investissement. Il peut aussi prendre des mesures telles qu’une astreinte et une suspension des droits de vote de l’investisseur. L’ancien système prévoyait une mise en demeure avant de sanctionner. Avec la loi PACTE, le ministre de l’Économie se voit attribuer des pouvoirs de sanction élargis. La liste des manquements pouvant être sanctionnés est elle aussi élargie. Le montant de la sanction pécuniaire envisageable est enfin modifié à la hausse.
La loi PACTE a aussi pour objectif de renforcer la transparence des acteurs. Les entreprises cibles et les investisseurs pourront saisir l'administration en amont pour savoir si l’opération de cession est soumise à la procédure d’autorisation préalable. La transparence sera améliorée grâce à la publication de données statistiques et à la transmission annuelle d’un rapport aux commissions parlementaires compétentes. Ces commissions pourront réclamer plus d’informations.
► Un cadre juridique pour les offres de jetons virtuels (article 75 et suivants de la loi PACTE)
Un nouveau cadre juridique sera offert aux offres de jetons virtuels (Initial Coin Offering ou ICO).
Article L. 552-3 du code monétaire et financier (article 85 de la loi PACTE) :
« Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.
Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre ».
Actuellement, ces offres ne disposent d’aucun encadrement juridique, ce qui empêche de distinguer les offres sérieuses des offres frauduleuses. La loi PACTE prévoit d’introduire un visa délivré en amont par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de doter la France de juridictions attractives.
Cela procède sans doute de l’idée de placer la France dans une position de leader sur le marché des cryptoactifs …
C’est donc une affaire à suivre dans un monde des affaires qui devient de plus en plus dématérialisé.
Patrick Lingibé
SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com
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