UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Historique

• Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens...
  Source : www.legalnews.fr
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• On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit social
  Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.Un salarié a fait...
  Source : www.legalnews.fr
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• Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.Un pr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 202...
  Source : www.legalnews.fr
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• Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni ind...
  Source : www.legalnews.fr
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• Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit social
  Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de d...
  Source : www.legalnews.fr
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• DPE : modifications au 1er juillet 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit civil (03)
  Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...
  Source : www.legalnews.fr
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