Lutte contre l'habitation indigne : décret

Historique

• Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou...
  Source : www.legalnews.fr
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• Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.Un arrêté du 22 décembre...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lutte contre l'habitation indigne : décret
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal offici...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021. Un arrêté du...
  Source : www.legalnews.fr
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• Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Jo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des lo...
  Source : www.legalnews.fr
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• PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit civil (03)
  L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation a...
  Source : www.legalnews.fr
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