Acquisition ou la perte de la nationalité française
Publié le :
06/02/2023
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02
2023
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française ont été publiés au Journal officiel du 5 février 2023 :- Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;- Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "NATALI" ;- Délibération n° 2022-071 du 23 juin 2022 de al Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "NATALI" (demande d'avis n° 22003991).
Historique
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Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
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QPC : régime d'exonération pour risque de développement
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit civil (03)Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...Source : www.legalnews.fr
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Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
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