CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours.
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en grande chambre, constate une violation par l’Italie de la directive 2011/7/UE, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en ce que cet Etat membre n’a pas veillé à ce que ses pouvoirs publics, lorsqu’ils sont débiteurs dans le cadre de telles transactions, respectent de manière effective des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours civils, tels qu’établis à l’article 4, paragraphes 3 et 4, de la directive.
Elle rappelle que, eu égard au grand nombre de transactions commerciales dans lesquelles les pouvoirs publics sont les débiteurs d’entreprises, ainsi qu’aux coûts et aux difficultés engendrés pour ces dernières par des retards de paiement de la part de ces pouvoirs, le législateur de l’Union a entendu imposer aux Etats membres des obligations renforcées en ce qui concerne les transactions entre entreprises et pouvoirs publics.
Ensuite, elle rappelle que les Etats membres ont l’obligation de veiller au respect effectif des délais de paiement qu’il prévoit dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public.L'Italie ne peut donc pas soutenir que les pouvoirs publics ne sauraient engager la responsabilité de l’Etat membre dont ils relèvent lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une transaction commerciale (jure privatorum), en dehors de leurs prérogatives de puissance publique.
Enfin, la circonstance que la situation relative aux retards de paiement des pouvoirs publics dans les transactions commerciales couvertes par la directive 2011/7 serait en voie d’amélioration ces dernières années ne saurait faire obstacle à ce que la CJUE constate que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union.En effet, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’Etat membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé, à savoir, en l’occurrence, le 16 avril 2017.
- Communiqué de presse n° 7/20 de la CJUE du 28 janvier 2020 - “L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, grande chambre, 28 janvier 2020 (affaire C-122/18 - ECLI:EU:C:2020:41), Commission européenne c/ République italienne - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - http://data.europa.eu/eli/dir/2011/7/oj
Historique
-
CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicL’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de lo...
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émis...
-
CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicLa CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours eff...