AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Historique

• Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection de...
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• Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciab...
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• Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebo...
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• AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviai...
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en p...
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