Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le :
04/08/2016
04
août
août
08
2016
Source : www.environnement-magazine.frLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, une ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions..
Parmi ses apports majeurs en matière d’aménagement du territoire, la loi NOTRe impose aux régions de se doter d’un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux. C’est dans ce cadre que le gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances, les mesures de coordination de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants. Lire la suite
Historique
-
Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle...Source : www.efl.fr
-
Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, une ordonnance relative aux mesu...Source : www.environnement-magazine.fr
-
Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-p...Source : business.lesechos.fr
-
Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irré...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Le focus mensuel en droit public - Par maître Patrick LINGIBE via Association des Maires de Guyane
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016ActualitésDans une décision rendue le 21 janvier 2016, inédite au recueil Lebon, la Cour Administrative d’Appel de Nantes, a considéré qu’est proportionnée la révocation d'un a...Source : maires973.gf
-
L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du...Source : www.efl.fr