Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines

Historique

• Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public
  La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?...
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• Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territo...
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• Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale tra...
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• DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes. Un département a émis un t...
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• Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
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• Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des m...
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• Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9...
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• Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux.  Le député Jea...
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• Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public
  
  Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des...
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• Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public
  
  Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du...
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