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Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Droit public

Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée le 22 janvier 2020 au Sénat.
Les auteurs de ce texte estiment que dans une démocratie, il faut respecter la liberté de penser de chacun, ce qui exclut tout fichage des citoyens sur des critères politiques. Ainsi, ils considèrent qu’il faut une loi et non pas une circulaire pour formaliser ce constat pour les communes de moins de 9.000 habitants. En effet, ils relèvent qu’une circulaire ne peut pas prendre le contre-pied du décret n° 2001-777 du 30 août 2001 qui prévoit la création au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures d’un fichier des élus et des candidats.
Par ailleurs, ils déplorent le fait qu’au moment du dépôt de candidature, le candidat soit obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques d’une grille préétablie. Ainsi, les auteurs de ce texte s’interrogent sur la présence dans cette liste de partis politiques sélectionnés arbitrairement au détriment de certains autres et également sur la possibilité d’être "non inscrit ou sans étiquette".
Ils proposent donc que tous les partis politiques dûment enregistrés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) soient traités sur un pied d’égalité et qu’une rubrique "non inscrit ou sans étiquette" soit ajoutée à la grille des nuances politiques déterminées par le ministère de l’Intérieur. Enfin, ils proposent d’autoriser ceux qui le souhaitent à ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier.

- Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’intérieur, n° 268, de Jean Louis Masson, déposée le 22 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'Intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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