ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Historique

• Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés. Le 3 octobre 2018, une proposition de loi ten...
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• Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16 juillet 2019, une propos...
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• Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivr...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés, avec modifications. Un proje...
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• Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ? M. B. a été victime d'un accident qu'il a im...
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• Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer...
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• Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en premi...
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• ICPE : plateformes industrielles
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les condit...
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• ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019. Le min...
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• Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés....
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