Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Historique

• Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques ther...
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• Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-mê...
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• Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instru...
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• Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.   Une proposition...
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• Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui do...
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• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soie...
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• Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journa...
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• Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint. Une proposition de loi...
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• Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en...
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