Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, en octobre 2018, une statue représentant l'archange Saint-Michel sur une parcelle appartenant au domaine public de la commune. Par une lettre du 17 octobre 2018, la Fédération de Vendée de la libre pensée a demandé au maire de la commune de procéder à l'enlèvement de cette statue, demande que le maire a rejeté en décembre 2018.
Le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement rendu le 16 décembre 2021, a enjoint la commune à retirer du domaine public la statue dans un délai de six mois.
La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 16 septembre 2022 (n° 22NT00333), confirme la décision de première instance. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, il est interdit d'élever ou d'apposer des signes ou emblèmes religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit. En l'espèce, les juges d'appel indiquent que Saint-Michel, désigné comme saint par l'Eglise orthodoxe et l'Eglise catholique, et faisant plus globalement partie de l'iconographie chrétienne, présente un caractère religieux. De plus, la statue avait fait l'objet d'une bénédiction par un prêtre catholique à l'occasion de son inauguration. La cour administrative d'appel rejette donc la demande de la commune.
Historique
-
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit publicLa substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre...Source : www.legalnews.fr
-
Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit publicLa hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation d...Source : www.legalnews.fr
-
Le restaurant menacé par la falaise
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit publicLa décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement...Source : www.legalnews.fr
-
Aménagement commercial et artificialisation des sols
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicUn décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en m...Source : www.legalnews.fr
-
Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicLe maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune...Source : www.legalnews.fr
-
Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit publicL'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sa...Source : www.legalnews.fr