Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...
Publié le :
03/10/2019
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Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
Le 28 mars 2019, le sénateur Jean Louis Masson demande au gouvernement si la déclaration sans suite d’un marché public doit être motivée. En effet, quelques collectivités ou établissements publics, après avoir reçu des offres des candidats, annoncent des marchés publics sans suite sans fournir d’élément de justification.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lui répond le 12 septembre 2019. Il rappelle qu’en application de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique qui reprend les dispositions de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, l’acheteur public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé s’il déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public.
Il ajoute que les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une telle procédure sont les seules exceptions à cette obligation de motivation d’une décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public.
Il relève que l’absence ou l’insuffisance de motivation caractérise une illégalité pouvant être utilisée dans un recours contentieux d’une telle décision. De plus, l’illégalité de la décision peut aussi être invoquée dans le cadre d’un recours contre la passation d’un nouveau marché public fondée sur l’abandon de la procédure précédente.
- Déclaration de marchés publics sans suite : réponse le 12 septembre 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 09685 de Jean Louis Masson du 28 mars 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20...- Code de la commande publique, article R. 2185-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 98 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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