Un bureau de vote en prison ?

Historique

• Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...
  Source : www.legalnews.fr
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• Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mutualisation des archives des personnes publiques
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.Le décre...
  Source : www.legalnews.fr
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• Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périph...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
  Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
  Droit public
  A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les condit...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit public
  La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
  Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022
  Droit public
  Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre de l’Intérieur, sur le fondeme...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un bureau de vote en prison ?
  Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
  Droit public
  Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modali...
  Source : www.legalnews.fr
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• Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
  Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
  Droit public
  Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire interjette appel d’un jugement par...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le permis de construire retourné et capturé
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit public
  Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le...
  Source : www.legalnews.fr
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