UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2019.
Il s'agit :- du règlement délégué (UE) 2019/1827 concernant le seuil pour les concessions ;- du règlement délégué (UE) 2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830 concernant les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux.
Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2020.
- Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
Historique
-
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicLa Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différ...
-
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 re...
-
Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été rejeté en nouve...
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme...
-
Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit publicA supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de mis...
-
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit publicPrécisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès...