Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Fiscalité
  3. Fiscalité d'entreprise
  4. Droit public
  5. Sûreté portuaire : ordonnance

Sûreté portuaire : ordonnance

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
Droit public

Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministres du 31 mars 2021 et publiée au Journal officiel du 2 avril 2021.
Elle permettra une mise en oeuvre optimisée des mesures de sûreté dans le cadre de zonages plus simples à appréhender par les acteurs au sein des ports de métropole et d’outre-mer.
Ce texte clarifie l’articulation des contrôles de sûreté mis en oeuvre sur terre et sur mer, revoit l’échelle des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet et renforce le régime des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations portuaires et zones à accès restreint.
L’ordonnance ouvre la voie à une simplification des démarches des sociétés spécialisées dans le conseil et la formation en sûreté portuaire en permettant le dépôt d’un dossier unique de demande d’habilitation comme organisme de sûreté et d’agrément comme organisme de formation, ce qui favorisera la qualité et le suivi des prestations assurées par ces organismes pour le compte de l’Etat, des autorités portuaires, des exploitants d’installations portuaires et des personnels assurant la sûreté dans les ports.
Enfin, l’ordonnance améliore la lisibilité des dispositions du code des transports relatives à la sûreté portuaire, au bénéfice des acteurs des places portuaires qui concourent au quotidien au bon fonctionnement des ports et à leur protection, ainsi qu’à celle des personnes qui y travaillent.
Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>