Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le :
02/04/2021
02
avril
avr.
04
2021
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministres du 31 mars 2021 et publiée au Journal officiel du 2 avril 2021.
Elle permettra une mise en oeuvre optimisée des mesures de sûreté dans le cadre de zonages plus simples à appréhender par les acteurs au sein des ports de métropole et d’outre-mer.
Ce texte clarifie l’articulation des contrôles de sûreté mis en oeuvre sur terre et sur mer, revoit l’échelle des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet et renforce le régime des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations portuaires et zones à accès restreint.
L’ordonnance ouvre la voie à une simplification des démarches des sociétés spécialisées dans le conseil et la formation en sûreté portuaire en permettant le dépôt d’un dossier unique de demande d’habilitation comme organisme de sûreté et d’agrément comme organisme de formation, ce qui favorisera la qualité et le suivi des prestations assurées par ces organismes pour le compte de l’Etat, des autorités portuaires, des exploitants d’installations portuaires et des personnels assurant la sûreté dans les ports.
Enfin, l’ordonnance améliore la lisibilité des dispositions du code des transports relatives à la sûreté portuaire, au bénéfice des acteurs des places portuaires qui concourent au quotidien au bon fonctionnement des ports et à leur protection, ainsi qu’à celle des personnes qui y travaillent.
Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique
-
Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit publicPublication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été pré...Source : www.legalnews.fr
-
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 o...Source : www.legalnews.fr
-
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit publicDès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé co...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit publicLe projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 20 janvi...Source : www.legalnews.fr
-
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décret n° 2021-37 du 19 j...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de...Source : www.legalnews.fr