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Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Droit public

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le cadre de vie de leur commune. Une proposition de loi (n° 4007) visant à permettre la mise en oeuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. 
L’objectif de cette loi est de donner la possibilité aux élus locaux, indépendamment de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de droits des sols, de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie qui résultent de la densification du bâti et du morcellement parcellaire. 
Cette loi permettrait aux conseils municipaux d’instituer, sur tout ou partie de leur territoire, un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie. Ce plan serait mis en place à la suite d’une délibération motivée. Il viendrait délimiter un périmètre à l’intérieur duquel seraient prohibées les nouvelles constructions bâties d’une surface supérieure à cinq mètres carrés ou les divisions parcellaires ayant pour effet de permettre la construction de nouvelles emprises bâties sur les nouvelles parcelles foncières ainsi créées.
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