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Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).

Le 6 mai 2020, un projet de loi constitutionnelle (n° 2903) visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD) a été déposé à l'Assemblée nationale.
Celui-ci prévoit d'ores et déjà un cas d'irrecevabilité financière : les propositions de loi et amendements visant à diminuer les ressources publiques ou à créer ou aggraver une charge publique sont irrecevables. 
De la même manière, cette proposition de loi vise à rendre irrecevables les propositions de loi ou amendements qui ne respecteraient pas les 17 objectifs de développement durables adoptées par la France, ainsi que par 193 autres pays, le 2 août 2015.
Pour rappel, les 17 ODD sont les suivants :- éradication de la pauvreté ;- lutte contre la faim ;- accès à la santé ;- accès à une éducation de qualité ;- égalité entre les sexes ;- accès à l’eau salubre et à l’assainissement ;- recours aux énergies renouvelables ;- accès à des emplois décents ;- bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ;- réduction des inégalités ;- villes et communautés durables ;- consommation et production responsables ;- lutte contre le changement climatique ;- vie aquatique ;- vie terrestre ;- justice et paix ;- partenariats pour la réalisation des objectifs.

- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015, n° 2903, déposée le 6 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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