Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Publié le :
18/01/2021
18
janvier
janv.
01
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de loi (n° 3733) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2021.
Le texte prévoit une prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours au plus tard jusqu’au 1er juin 2021. Il prévoit également un report du 1er avril au 31 décembre 2021 de la date à laquelle expirera le régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, et destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.
SUR LE MEME SUJET :
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO - 16 novembre 2020
Historique
-
Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit publicPublication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été pré...Source : www.legalnews.fr
-
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 o...Source : www.legalnews.fr
-
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit publicDès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé co...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit publicLe projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 20 janvi...Source : www.legalnews.fr
-
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décret n° 2021-37 du 19 j...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de...Source : www.legalnews.fr