Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Fiscalité
  3. Fiscalité d'entreprise
  4. Droit public
  5. Le permis de construire retourné et capturé

Le permis de construire retourné et capturé

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
Droit public

Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet contesté.Une association et des riverains ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation d'un arrêté préfectoral ayant délivré un permis de construire une unité de méthanisation agricole.
Si le préfet a produit deux procès-verbaux de constat d'huissier attestant qu'un panneau d'affichage était présent sur le terrain d'assiette du projet et comprenait des mentions lisibles depuis la voie publique, une capture d'écran produite par les requérants montre qu'à la date du passage du véhicule ayant enregistré ces images, le panneau d'affichage du permis était retourné et n'était plus lisible depuis la voie publique.
La société pétitionnaire n'a apporté aucune explication ni aucune précision sur la date à laquelle le panneau a été remis dans l'autre sens. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'une telle situation a été constatée également à une date ultérieure et que de nombreuses personnes ont témoigné d'une absence d'affichage continu sur le terrain d'assiette du projet.
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2022 (n° 22LY00156), la cour administrative d'appel de Lyon estime que dans ces conditions, et sans qu'ait d'incidence la circonstance alléguée que le panneau ait pu être retourné par des tiers, la société pétitionnaire ne justifie pas d'un affichage continu du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet. La demande des requérants doit donc être accueillie.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>