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Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Droit public

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Le projet de loi (n° 488) ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance prévoit notamment que les dispositions relatives à l’exercice de plein droit par les exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération sont applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, et, à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020, dans les seules communes où le conseil municipal n’a pas été élu au complet dès le premier tour.L’ordonnance prévoit également des dispositions spécifiques relatives aux modalités de réunion des organes délibérants, tenant notamment au lieu de réunion du conseil municipal ou à la publicité des réunions, ainsi qu’au quorum s’agissant de l’élection du maire et de ses adjoints.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, n° 488, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, déposé le 3 juin 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
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