ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Publié le :
07/03/2022
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Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr
Historique
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ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit publicUn arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement...Source : www.legalnews.fr
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